Villes et communes : préparer votre projet immobilier.

Le diagnostiqueur immobilier est un professionnel qui réalise des diagnostics immobiliers dans le cadre de transactions immobilières ou de travaux de rénovation. Il est chargé d'évaluer l'état d'un bien immobilier et de détecter d'éventuelles anomalies ou risques. Le diagnostiqueur est amené à avoir des contacts permanents avec les professionnels du bâtiment, de la construction et de l’immobilier parmi lesquels les architectes, agences, syndics, notaires, collectivités, ainsi qu’avec les particuliers.

La certification professionnelle a pour objectif de garantir que le professionnel dispose des compétences nécessaires pour réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires en France. Ainsi, elle permet d’assurer la qualité des diagnostics immobiliers, de protéger les acquéreurs et les locataires et enfin, de sécuriser les transactions immobilières.

Le métier est marqué par une réglementation en constante évolution. Les normes et réglementations relatives aux diagnostics immobiliers évoluent régulièrement. Les diagnostiqueurs immobiliers doivent donc se tenir informés de ces changements et adapter leurs pratiques en conséquence. Egalement, il est marqué par un marché immobilier en pleine mutation dans la mesure où le marché immobilier français est en pleine mutation, avec des enjeux importants en matière de performance énergétique et de sécurité des bâtiments. Les diagnostics immobiliers jouent un rôle important dans ce contexte.

Préparation d’une mission de diagnostic immobilier

Analyse du besoin d’un donneur d’ordre et sélection des diagnostics à réaliser

Collecte des documents relatifs au bien immobilier faisant l’objet des diagnostics et étude des documents techniques du bien immobilier à diagnostiquer

Réalisation d’une prestation de diagnostic immobilier

Réalisation d’un repérage des biens à diagnostiquer en fonction des caractéristiques de construction

Réalisation d’un diagnostic amiante, plomb, termites, DPE, gaz et électricité

Elaborer les rapports réglementaires en fonction du diagnostic immobilier effectué

Préconisation des actions correctives à effectuer

Piloter une activité commerciale de diagnostic immobilier

Proposition d’un devis en fonction de l’analyse du besoin du donneur d’ordre

Fidélisation du prescripteur en satisfaisant son besoin

Mise à jour à travers une veille règlementaire

Identifier les besoins et attentes d’un donneur d’ordre en matière de diagnostics immobiliers en lui posant des questions sur les caractéristiques du bien immobilier et sur des besoins spécifiques potentiellement liés à une situation de handicap afin d’adapter la mission de diagnostic immobilier

S’appuyer sur la réglementation d’activités pour les diagnostics immobiliers en se référant aux textes en vigueur afin d’identifier les diagnostics requis en fonction du type de bien immobilier ou de transaction immobilière.

Informer le donneur d’ordre des différents diagnostics immobilier à réaliser en détaillant la finalité de chaque diagnostic afin de lui exposer la raison de la sélection des diagnostics immobilier adaptée à la mission.

Repérer les documents associés à chaque type de diagnostic en organisant la collecte de documents administratifs, techniques et juridiques afin de les analyser pour préparer la mission de diagnostic

Interpréter les plans, schémas, et autres documents techniques d’un bien immobilier pour identifier les éléments clés qui pourraient influencer les diagnostics afin d’adapter le temps consacré à la mission de diagnostic immobilier sur le terrain

Établir un devis en détaillant les modalités de l’intervention afin de permettre au donneur d’ordre de faire un choix éclairé avant d’engager la prestation de diagnostic immobilier

Gérer un agenda en proposant et en fixant les dates et le détail des rendez-vous afin de coordonner les disponibilités des différentes parties prenantes

Préparer les équipements adaptés aux diagnostics immobiliers à réaliser en sélectionnant le matériel à mobiliser pour chaque type de diagnostic afin d’optimiser l’organisation et le déroulement de la prestation

Réaliser une visite des lieux en expliquant au donneur d’ordre le rôle et les responsabilités du diagnostiqueur immobilier pour établir ainsi une relation de confiance avec le donneur d’ordre.

Effectuer une inspection systématique du bien immobilier à diagnostiquer en vérifiant tous les éléments à contrôler dans le but d'identifier d'éventuelles difficultés ou risques, pouvant nécessiter la mise en œuvre d'actions supplémentaires, notamment des procédures liées à la protection des personnes.

Réaliser un repérage des matériaux du bien immobilier objet du diagnostic en appliquant la réglementation en vigueur et selon des critères précis d’évaluation, effectuant des prélèvements de produits ou matériaux si nécessaires dans le respect des règles de sécurité, afin d’identifier la présence ou non de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Réaliser un constat des risques d’exposition au plomb en utilisant un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb dans les peintures en identifiant les différentes unités de diagnostic en réalisant les constatations visuelles concernant la nature des dégradations afin d’identifier les risques de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti.

Appliquer la réglementation concernant le stockage, le transport et l’utilisation d’un appareil présentant une source radioactive en respectant les normes énoncées par les autorités compétentes afin de minimiser les risques d'accidents, et de dommages pour assurer la sécurité des personnes.

Conduire un diagnostic de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites en effectuant une inspection visuelle des signes d'infestation sur les revêtements et les matériaux liés ou non à la structure afin de détecter la présence de termites et d'autres pathologies du bois.

Compléter un descriptif détaillé des matériaux constitutifs des biens immobiliers, notamment des éléments en bois en suivant une méthodologie précise et en utilisant les outils appropriés afin d’identifier les espèces de termites et les insectes à larves xylophages et d’autres agents de dégradation biologique du bois.

Réaliser un diagnostic de performance énergétique en examinant les documents techniques remis par le propriétaire (travaux, matériaux utilisés) en réalisant les relevés techniques (mesurages, masques, enveloppes du bâtiment, systèmes et équipements) afin d’évaluer la consommation énergétique du bâtiment et établir les étiquettes énergétiques.

Identifier les principales déperditions du bien immobilier en utilisant les outils et les moyens spécifiquement autorisés par la réglementation et mettant en œuvre de manière précise la méthodologie réglementaire propre au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), afin de pouvoir faire les recommandations de travaux nécessaires

Réaliser un état des installations au gaz en effectuant des essais et des mesures des différents appareils fonctionnant au gaz (étanchéité, raccordement, débit réel de la chaudière, test CO) en effectuant une inspection visuelle des installations aux gaz dans le bâtiment concerné afin d’évaluer l’état de l’installation intérieure de gaz et prévenir tous dangers pour les occupants.

Détecter une installation nécessitant une coupure d’urgence en appliquant la procédure de condamnation d’une installation en cas de danger grave et immédiat afin d’assurer la sécurité des occupants du bien immobilier et du bâtiment dans son ensemble.

Réaliser un diagnostic d’état de l’installation intérieure d’électricité en utilisant les appareils de mesures adaptés, en effectuant un contrôle visuel de l’installation en adéquation avec les exigences et méthodologie réglementaires relatifs à l’électricité afin d’identifier et inventorier les anomalies électriques pouvant conduire à des accidents.

Renseigner la grille ou la trame réglementaire inhérente à chaque diagnostic immobilier, en inscrivant les informations collectées lors de la mission de diagnostic, afin d’établir un rapport en fonction du diagnostic effectué conforme à la règlementation en vigueur.

Dessiner un croquis/plan en respectant la réglementation en vigueur en recensant les éventuelles anomalies en les localisant sur le croquis afin que le donneur d’ordre puisse repérer lesdites anomalies inhérentes au bien immobilier visité.

Produire le rapport diagnostic technique à la suite de l’analyse des données collectées, en signalant toutes les anomalies conformément à la réglementation, en répertoriant les éventuels résultats des analyses du laboratoire afin de fournir un dossier complet et conforme avec les paragraphes et mentions obligatoires, aux différentes parties prenantes.

Formuler clairement des recommandations spécifiques en détaillant les diverses réparations ou modifications possibles et mises aux normes, afin de corriger les anomalies détectées.

S’adapter au rythme du donneur d’ordre dans la lecture du rapport plus particulièrement pour les personnes en situation de handicap, en détaillant les différents points du rapport en adaptant son discours au niveau de compréhension de son interlocuteur en simplifiant les concepts complexes afin de guider le donneur d’ordre dans la compréhension du rapport

Fournir des explications sur les termes techniques, les conclusions présentes dans le rapport en décrivant chaque anomalie de manière claire et détaillée en facilitant la compréhension par le donneur d’ordre du contenu du rapport grâce à une formulation adaptée afin rendre le contenu du rapport accessible à un donneur d’ordre sans expertise technique.

Détailler clairement ce qui est inclus dans le devis en précisant les services fournis, les délais, les conditions de paiement, les garanties éventuelles, afin de proposer une tarification qui soit à la fois compétitive sur le marché et équitable par rapport à la qualité des services fournis.

Evaluer la rentabilité d'une intervention en prenant en compte les coûts directs et indirects d’une mission de diagnostic immobilier (transport, matériel, main d’œuvre) afin d’établir une grille tarifaire en cohérence avec le marché.

Étudier les normes propres au domaine du diagnostic immobilier en examinant les normes de compétences, les certifications nécessaires, les obligations d'assurance et les exigences de formation continue dans le but de garantir la conformité légale et la sécurité juridique de l'entreprise.

Etudier la réglementation concernant la création d'entreprise en identifiant les procédures d'enregistrement, les formes juridiques et les obligations fiscales afin de choisir le type de société adéquate pour lancer son activité dans le domaine du diagnostic immobilier.

Réaliser les missions de diagnostics immobiliers en respectant les engagements pris en termes de délais de réalisation et de restitution en tenant compte des normes et de la réglementation afin d’assurer la satisfaction du donneur d'ordre et de se démarquer de la concurrence

Personnaliser les services en fonction des besoins spécifiques du prescripteur en orchestrant des initiatives de prospection, en adaptant une approche pour répondre de manière ciblée afin de fidéliser les prescripteurs pour pérenniser l’entreprise.

Élaborer un ensemble d'opportunités commerciales dans le domaine des diagnostics immobiliers en orchestrant des initiatives de prospection, en ayant une communication digitale (site internet, réseaux sociaux ) auprès de prescripteurs, dans le but d'accroître le nombre de missions de diagnostics immobiliers

Établir une veille juridique et technique en souscrivant à une veille réglementaire du secteur du diagnostic immobilier afin de rester réactif face à des changements dans les réglementations relatives aux missions de diagnostics immobiliers.

Être titulaire d'une certification professionnelle de niveau 4 ou justifier d'une expérience professionnelle dans le bâtiment ou dans la vente et locations immobilières

Être titulaire d'une certification de niveau 4 ou justifier d'une expérience professionnelle dans le bâtiment ou dans la vente et locations immobilières

Seuls les candidats inscrits dans le parcours de formation menant à la certification ou évoluant dans un parcours de VAE peuvent se présenter aux épreuves d’évaluation organisées par l’organisme certificateur en vue de l’obtention de la certification.

Le secteur d'activité du diagnostic immobilier englobe un ensemble de services spécialisés visant à évaluer l'état et la conformité des biens immobiliers. Le diagnostiqueur immobilier peut exercer en tant que salarié, dans un cabinet de diagnostic immobilier ou bien en créant sa propre structure. Il peut également exercer en tant qu’indépendant.

Diagnostiqueur immobilier

Diagnostiqueur performance énergétique bâtiment

Opérateur de repérage amiante

Technicien de diagnostics immobiliers

Technicien diagnostics amiante

Technicien chargé de diagnostics en amiante

Technicien chargé de diagnostics immobiliers

Les compétences nécessaires pour devenir diagnostiqueur immobilier sont régies par l’Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique entré en vigueur au 1er juillet 2024.

Les diagnostics règlementaires sont également soumis à différents décrets et arrêtés :

* Diagnostic plomb

Code de la santé publique : articles R1334-10 à R1334-12

Code de la santé publique : article L1334-9

Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

* Diagnostic amiante

Code de la santé publique : article R1334-14

Code de la santé publique : annexe 13-9

Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d'amiante

Arrêté du 16 juillet 2019 relative au repérage de l'amiante avant travaux

* Diagnostic de performance énergétique

Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35 - articles L126-26 à L126-33

Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20

Code civil : articles 1130 à 1144 et 1137 et 1138

Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification

Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et l'établissement du DPE

Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant

Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine Diagnostic termites

Code de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6

* Diagnostic gaz

Code de la construction et de l'habitation : article L134-6 Réalisation en cas de vente

Code de la construction et de l'habitation : articles R134-6 à R134-9 Caractéristiques

Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation

Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location

* Diagnostic dit électrique

Code de la construction et de l'habitation : article L134-7 Réalisation en cas de vente

Code de la construction et de l'habitation : articles R134-10 à R134-13 Caractéristiques

Arrêté du 2 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation

Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location