Préparer une démarche de permis de louer
Distinguez autorisation préalable et déclaration, identifiez le guichet local et préparez le dossier du logement.
Résultat attendu
Un régime local identifié et un calendrier de dossier.
À conserver dans votre dossier
Réponse du service, formulaire, diagnostics, preuve de dépôt et décision.
Même étape
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